Ajouter un commentaire sur l'article 1394
Vendredi 29 Mars 2024
subvention aux grévistes de la poste annulée ! A la demande du Préfet du Val d'Oise, le Tribunal Administratif a annulé la délibération de la Mairie d'Argenteuil octroyant une subvention aux grévistes de la Poste, par un jugement en référé. En effet : selon une jurisprudence de 1993 : "Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé en vertu de l'article L.121-26 du code des communes de régler par ses délibérations, les affaires de la commune, d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties au litige". |
  |