| Lors de sa séance du 4 octobre 2010, le Conseil Municipal devait se prononcer sur l’attribution de la délégation de service public pour le chauffage urbain d’Argenteuil (point4). Or, j’ai constaté que les documents transmis aux conseillers municipaux en vue de ce conseil n’étaient pas conformes aux dispositions des articles L1411-5 et L1411-7 du Code général des collectivités territoriales qui stipulent : « le maire transmet au conseil municipal le rapport de la commission instituée par cet article, présentant notamment l’analyse des propositions des entreprises candidates, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat. ». J’ai donc saisi le Maire, par courrier recommandé, pour lui demander de retirer ce point de l’ordre du jour, étant donné que le délai de rigueur pour la transmission des documents mentionnés l’article L 1411-7 du CGCT était dépassé. Malgré ma mise en garde et le risque que peut engendrer cette infraction caractérisée, le Maire a décidé de ne pas modifier l’ordre du jour. Par mon absence au Conseil municipal, j’ai voulu exprimer mon refus de cautionner de telles pratiques. |
