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Article N° 4112

04/10/2012
logo_blog_xavier_pericat.pngConseil d’Etat, les détails d’une décision !
Source

Comme promis depuis la première instance, j’ai tenu à vous faire part - en toute transparence - de la décision du Conseil d’Etat dans tous ses "attendus". Nul doute que cette décision devrait faire jurisprudence...

Afin de respecter - le cas échéant - le droit à l’anonymisation de la partie adverse, le nom n’apparait pas dans la décision mise en ligne. Cette même faculté est proposée par le Conseil d’Etat en vertu de l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Une décision qui devrait faire jurisprudence... !

En téléchargeant la notification de la décision du Conseil d’Etat qui m’est parvenue en fin de semaine dernière, vous pourrez avoir une vision juste et objective de cette procédure dont les rebondissements n’ont pas manqué depuis 1 an et demi !

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Tags : Xavier Péricat Cantonales 2011
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