Ajouter un commentaire sur l'article 3322
Dimanche 01 Septembre 2024
| Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, par jugement rendu le 18 octobre 2011, notifié à la ville le 19 octobre suivant, a prononcé l’annulation de la délibération du 9 février 2009 portant modification du PLU. En approuvant la délibération du 9 février 2009, la Municipalité a souhaité encourager le renouvellement urbain et permettre les projets d’adaptation répondant aux besoins d’évolution du tissu urbain, en desserrant les règles de constructibilité extrêmement contraignante que le PLU de 2007 avait institué. |
