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Article N° 3219

23/09/2011
logo_blog_georges_mothron_cantonales_2011.pngAmendement Mothron au projet de loi : Droits, Protection et Information des Consommateurs
Source | pdficon
Faisant suite à ma proposition de loi sur le même sujet, j'ai déposé ce jour auprès des services de l'Assemblée nationale, un amendement au projet de loi : Droits, Protection et Information des Consommateurs.
Cet amendement vise à décodifier les contrats d'assurances vie.
Il existe à l'heure actuelle, une grave injustice touchant directement la liberté des épargnants français possédant une assurance vie. Lorsqu'une personne souhaite par exemple changer de groupement bancaire, pour une raison qui lui est propre, rien ne l'en empêche et aucune banque ne peut s'y opposer. Hélas, lorsqu'il s'agit d'assurances vie les choses ne sont pas aussi simples.
[...]
Tags : Georges Mothron Informations générales
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